Dernière mise à jour : le 19/02/2026

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de fourniture des prestations proposées par COREVALUE, EURL, notamment le service de consultation immobilière à distance « SVP Immo ».

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
 
2. Description des prestations
CoreValue+ propose des prestations de conseil et d’accompagnement stratégique en matière immobilière, réalisées sous forme de consultation individuelle à distance.
 
Caractéristiques du service SVP Immo :

• Durée : 20 minutes

• Format : visioconférence

• Tarif : prix unique indiqué sur le site

• Réservation en ligne avec choix libre de la date et de l’horaire

• Envoi d’un lien de connexion après validation

 
La prestation consiste en un échange oral d’analyse, d’explication et d’orientation stratégique sur des problématiques immobilières soumises par le client.
 
3. Nature et limites de la prestation
Les prestations fournies par CoreValue+ sont exclusivement des prestations :

• d’information

• d’analyse

• d’éclairage stratégique

• d’accompagnement à la décision

 
Elles ne constituent pas :

• un conseil juridique

• un conseil fiscal

• un acte d’avocat

• un acte notarié

• une consultation d’expert-comptable

• une expertise judiciaire ou réglementée

• une activité d’agent immobilier (intermédiation, transaction)

• une mission d’audit certifié

• une validation administrative ou réglementaire

 
Les échanges ont un caractère informatif et pédagogique. Le client reconnaît que toute décision juridique, fiscale, patrimoniale ou administrative doit être validée par un professionnel réglementé compétent (avocat, notaire, expert-comptable, fiscaliste, etc.).
 
4. Obligations du client
Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères

• transmettre les documents utiles préalablement à la consultation si nécessaire

• vérifier auprès de professionnels compétents les impacts juridiques et fiscaux

 
CoreValue+ ne peut être tenue responsable des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes transmises par le client.
 
5. Absence de garantie de résultat
La prestation constitue une obligation de moyens. CoreValue+ ne garantit :

• ni la rentabilité d’un investissement

• ni la valorisation future d’un bien

• ni la réussite d’une opération immobilière

• ni l’obtention d’un financement

• ni l’acceptation d’un dossier par une administration

• ni la stabilité des règles fiscales ou législatives

 
Les analyses reposent sur les éléments communiqués et sur le contexte existant au moment de la consultation.
 
6. Limitation de responsabilité
La responsabilité de CoreValue+ est strictement limitée :

• au montant de la prestation réglée

• aux seuls dommages directs et prouvés

 
CoreValue+ ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises par le client à la suite de la consultation

• des pertes financières ou patrimoniales

• d’un manque à gagner

• d’une perte d’opportunité

• de l’évolution du marché immobilier

• de modifications législatives ou fiscales postérieures

• de refus de financement ou de transaction

• de tout préjudice indirect

 
7. Prix et paiement
Le prix de la consultation est indiqué sur le site internet. Le paiement est exigible intégralement lors de la réservation.
Toute consultation réservée est due.
 
8. Annulation et report
Les modalités d’annulation ou de report sont précisées lors de la réservation.
En cas d’absence du client à l’horaire convenu, la consultation est considérée comme réalisée et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf cas exceptionnel apprécié par CoreValue+.
 
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, si la prestation est exécutée avant la fin du délai légal de rétractation à la demande expresse du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
 
10. Confidentialité
Les échanges intervenant lors des consultations sont confidentiels. CoreValue+ s’engage à ne pas divulguer les informations communiquées par le client, sauf obligation légale.
 
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
 
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de CoreValue+.